Article 1 Conditions générales d’utilisation du Véhicule motorisé
1.1 Réception du matériel
Lors de la livraison, le Locataire s'assure de la conformité du Véhicule à la commande et de son bon état de fonctionnement puis établit sans délai, pour son compte et pour celui du Loueur, contradictoirement avec le fournisseur, le document de prise en charge. Si le Locataire émet des réserves, il ne doit pas prendre livraison du Véhicule.
1.2 Mise à disposition
Le Véhicule est mis à la disposition exclusive du Locataire qui l'utilise pour transporter les marchandises qui lui appartiennent ou font l'objet de son commerce ou de son exploitation.
En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison de son Véhicule.
1.3 Carburant et niveaux d’Ad Blue
Les niveaux de carburant et d’Ad Blue lors de la mise à disposition seront relevés et inscrits sur le rapport d’inspection. Le Véhicule devra être restitué avec au moins le même niveau de carburant. Si le niveau au retour du Véhicule est inférieur à celui lors de sa sortie, le Loueur facturera au Locataire la différence ainsi que les éventuels frais de transport à la station-service pour mise à niveau.
Le Locataire ne devra utiliser que les carburants indiqués par le Constructeur. L’utilisation de fuel domestique est strictement interdite.
Le Locataire devra, sous sa seule responsabilité, vérifier de manière régulière, et faire ajuster en conséquence, les niveaux des fluides et lubrifiants, selon les préconisations du constructeur. De la même façon, il procédera avant chaque départ à la vérification de l’état et de la pression des pneumatiques.
1.4 Garde du Véhicule et conduite
La location étant conclue sans personnel de conduite, le Véhicule sera conduit par le personnel du Locataire qui assure la maîtrise des opérations de conduite et la garde du Véhicule.
Le Locataire s’interdit d’altérer, modifier l’Equipement et particulièrement de monter, connecter, déconnecter ou retirer quelconques pièces ou équipement. Les équipements électroniques tels que radio, « CB », équipement pour téléphone mobile ne pourront être raccordés au système électrique existant qu’après accord du Loueur et si ceux-ci sont montés par le Constructeur. En fin de location, ces équipements seront retirés et le Véhicule Motorisé loué remis en l’état d’origine par le Constructeur.
Tout autre ajout ou raccordement au système électrique est strictement interdit.
Le Véhicule Motorisé ne sera pas utilisé pour tracter d’autres véhicules à moteur.
Le Véhicule Motorisé ne pourra tracter que des véhicules parfaitement adaptés et en parfaite conformité avec les lois et règlements.
Le Locataire ne devra utiliser ou faire utiliser le Véhicule qu’avec le Chronotachygraphe numérique dont est équipé le Véhicule. Le Locataire est seul responsable de la gestion et/ou stockage des données. Les impressions des rapports journaliers devront être conservées aussi longtemps que la réglementation l’exige, mais au minium 12 mois, pour être en mesure de les fournir en cas de besoin aux autorités.
Le Locataire produira, à première demande du Loueur, toutes les données nécessaires et/ou information utile à la préservation de ses droits ou de ceux de son assureur.
Le Locataire est, dans les mêmes conditions que le Chronotachygraphe, seul responsable des altérations au limiteur de vitesse. Toute violation ou mise hors service volontaire du compteur kilométrique et/ou du limiteur de vitesse entraînera une facturation complémentaire et forfaitaire établie sur la base du kilométrage moyen constaté sur les trois derniers mois, majoré de 50% ou à défaut de 1000 km par jour.
1.5 Maîtrise des opérations de transport
Le Locataire a la maîtrise des opérations de transport. Il lui appartient notamment :
Coordination. En outre, le Locataire ne peut ni sous-louer, ni prêter à titre onéreux ou gratuit, le matériel dont il s'agit sans une autorisation du Loueur.
1.6 Marchandises transportées
Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le Véhicule, tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage; en particulier, les marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur le Véhicule qu'après entente spéciale et écrite avec le Loueur, conformément à l’article 5.3 de la présente Annexe.
1.7 Publicité
Après accord repris aux conditions particulières et suivant la durée du contrat. Le Loueur ne conserve aucun droit d'apposer sa propre marque commerciale à l'avant, coté latérale et à l'arrière du Véhicule. Le locataire seulement peux ce réserver le droit d’imposer sa propre marque commerciale à l'avant, coté latérale et à l'arrière du Véhicule .
1.8 Transport de personnes
A moins de convention expresse, le transport de personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du Locataire convoyant le chargement ou en effectuant la livraison, dans la limite des places assises dans la cabine prévues sur la carte grise du Véhicule.
1.9 Géolocalisation des véhicules
Le loueur se réserve la possibilité de géolocaliser ses véhicules pour se permettre d’être en conformité avec son assurance, et ses responsabilités de suivi inhérentes.
Article 2 Maintenance du Véhicule
2.1 État du matériel
Le Véhicule mis à la disposition du Locataire est en bon état de marche, de présentation et d'entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles du Code de la Route.
Lors de la mise à disposition et de la restitution, le Loueur et le Locataire signent contradictoirement un bulletin de prise en charge constatant l'état du Véhicule. Les compteurs et leurs prises sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de donner lieu à une facturation forfaitaire établie sur la base de 500 kilomètres par jour. Les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, la pose ou la dépose d'accessoires ne pourront être exécutées qu'après l'accord écrit du Loueur et ceci à la charge du Locataire. Les lieux de remise à disposition et de restitution sont précisés aux conditions particulières du présent contrat.
2.2 Entretien
2.2.1 Prestations incluses :
Gestion administrative du Véhicule Motorisé :
Gestion et prise en charge des passages aux visites réglementaires et obligatoires :
Maintenance complète et réparation des véhicules :
Dépannage
- Assistance complète et intégrée du réseau Constructeur
2.2.2 Le Loueur assure l'entretien du Véhicule, tel que déterminé à l’article 2.2.1, qui doit passer aux ateliers du Loueur ou au garage désigné par celui-ci suivant un programme établi en commun. Ce programme doit prévoir l'immobilisation du Véhicule selon la norme définie par le Constructeur.
Aucune maintenance ou réparation ne devra être entreprise sur un Véhicule Motorisé en dehors des ateliers du Constructeur. Le Locataire s’interdit d’utiliser un Véhicule non-conforme à la circulation avant exécution des réparations nécessaires.
Le Locataire s'engage à signaler au Loueur toute défectuosité ou anomalie mécanique susceptible de mettre en cause le bon état de marche ou la sécurité du Véhicule. A défaut d’informer le Loueur, et d’obtenir son accord écrit, les réparations qui en découleront seront à la charge du Locataire.
Le Loueur fournit les lubrifiants et d'une façon générale, tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, à l'exception du carburant.
Le Loueur fait prendre en charge au titre du présent contrat, par le réseau de distributeurs et ateliers de réparations du Constructeur, les prestations de main-d’œuvre en atelier, la fourniture des pièces de rechange, ainsi que les lubrifiants nécessaires lors des entretiens périodiques.
Le Loueur s’engage à faire effectuer ces opérations dans la limite des jours et heures ouvrables dans le point de service du Constructeur mentionné dans la (les) annexe(s) ou sous sa responsabilité administrative et son contrôle dans un autre point de service du Constructeur.
Si à la demande expresse du Locataire, les réparations devaient être effectuées hors des heures normales d’ouverture, la différence entre le coût de la main-d’œuvre normal et le coût majoré pour heures supplémentaires serait prise en charge par le Locataire.
Le Loueur remet au Locataire, avec chaque Véhicule, un manuel de conduite, un carnet d’entretien qui stipule la fréquence des interventions périodiques à respecter ainsi qu’une attestation de contrat.
Le Loueur s’engage à faire effectuer les réparations qu’il jugera nécessaires, à mettre en œuvre les moyens utiles à ces réparations, ainsi qu’à déterminer le lieu permettant l’exécution du travail dans les meilleures conditions de délai et de qualité. Le Loueur pourra, sous sa responsabilité, confier à un sous-traitant une partie des travaux qui lui incombent au titre du présent contrat.
Dans tous les cas, les pièces changées restent la propriété du Loueur.
Le Loueur s’engage à prendre en charge les frais de dépannage et remorquage à condition que les pannes ne soient pas dépendantes d’un mauvais entretien journalier ou d’une mauvaise utilisation du Véhicule, d’une faute de conduite ou d’un accident de la circulation, que la décision de l’intervention soit jugée indispensable et prise par le point de service du Constructeur. La garantie dépannage, remorquage et levage est plafonnée à 1500 € en cas de sinistre.
2.2.3 L’entretien tel que défini à l’article 2.2.1 ne comprend pas les travaux résultant d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une intervention inopportune ou d’une négligence de l’utilisateur ou d’un tiers quelconque, la réparation de pneumatique ou le remplacement du fait de dégâts ou usures dus à des causes externes tels que : non-respect par l’utilisateur des périodicités de suivi des pneumatiques, accident, incendie, perforations par clous ou objets pointus, actions de produits chimiques, vol, sabotage, qui ne serait pas pris en charge par l’assurance.
2.2.4 Le Locataire s’engage à utiliser son Véhicule selon le type d’utilisation prévu aux conditions particulières, à ne pas faire circuler son Véhicule en surcharge et conformément au code de la route en vigueur. En cas de non-respect de cette clause, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat.
Le Locataire s’engage à ne pas faire participer le Véhicule à des compétitions, courses, rallyes ou démonstrations de quelle que nature que ce soit.
Le Locataire effectuera toutes les opérations journalières d’entretien conformément au carnet d’entretien remis lors de la livraison du Véhicule. Lors des compléments pour remise à niveau des différents carters ou radiateurs, les huiles et antigel utilisés devront correspondre aux normes mentionnées dans le manuel. En cas de non-respect des périodicités d’entretien préconisé par le Constructeur, le Locataire sera tenu pour seul et unique responsable de toutes les dégradations et casses subit par le Véhicule.
Le Véhicule est équipé d’un contrôlographe plombé agréé par le Constructeur ainsi qu’un limiteur de vitesses en état de fonctionnement conforme au code de la route. En cas de panne du contrôlographe et en cas d’impossibilité par le Locataire de produire tout justificatif prouvant le kilométrage réellement parcouru, le Loueur se réserve seul le droit de fixer forfaitairement le kilométrage. Le Locataire s’engage à fournir à la demande du Loueur et selon la fréquence qui lui sera prescrite, un relevé de ce kilométrage pour chaque Véhicule figurant en annexe au présent contrat.
Dans le cas d’équipements annexes montés sur le Véhicule et actionnés par la marche du moteur, le Locataire fera monter à sa charge un compteur d’heures plombé. Il sera alors déterminé de façon amiable une équivalence kilométrique de l’heure de fonctionnement qui sera facturée en sus des kilomètres effectués par le Véhicule.
Le Locataire s’engage à informer le Loueur :
Le Loueur se réserve le droit de faire vérifier à tout moment le Véhicule ou ses équipements ou, le cas échéant, de faire accompagner le conducteur du Véhicule par un de ses techniciens, sans toutefois entraver l’exploitation du Véhicule.
Le Locataire s’engage à conduire le Véhicule dans le point de service mentionné en annexe à chaque fréquence d’entretien pour effectuer les contrôles kilométriques, les entretiens et réparations entrant dans le contrat.
Le carnet d’entretien (l’attestation de contrat) devront être en permanence dans le Véhicule et remis au point de service du Constructeur lors de tout entretien ou réparation.
Entretiens et réparations à l’étranger : le Locataire s’engage à faire effectuer les réparations indispensables exclusivement par les ateliers du Constructeur et à en assurer directement le paiement.. Le Locataire sera remboursé du prix de ces réparations sur présentation de la facture et des pièces échangées mais dans le cas où les coûts (PR et MO) seraient supérieurs de 10 % à ceux pratiqués en FRANCE, il ne sera remboursé au maximum que sur la base des prix en vigueur en France majorés de 10 % : la différence restera à la charge du Locataire.
2.3 Immobilisations et pannes
En cas d'immobilisation du Véhicule pour cause d'accident ou de panne du Véhicule ou de ses équipements, le Loueur, aussitôt informé, prend toutes dispositions pour, dans les meilleurs délais, dépanner, réparer, ou fournir un Véhicule de remplacement (si le contrat est prévu avec Véhicule de remplacement) sans qu'il puisse en résulter pour lui aucune obligation à indemnité quelconque.
3- Personnel de conduite
3.1 Désignation du conducteur
Le conducteur, qui doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du Véhicule, est désigné par le Locataire.
La désignation est soumise à l’agrément du Loueur avant que ne lui soit confiée la conduite du Véhicule. Cet agrément est réputé avoir été obtenu si les conditions exigées par le présent article sont remplies et qu’aucune observation n’a été formulée par le Loueur, dans la mesure où celui-ci a été informé de l’identité du conducteur.
Le Loueur pourra exiger notamment que le conducteur ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du Véhicule, et qu’un médecin, désigné par lui, le certifie à sa demande et à ses frais.
L’utilisation par le Locataire de personnel fourni par des sociétés d’intérim est soumise aux dispositions de la présente Annexe et notamment aux dispositions particulières prévues par l’article 6.5.1 - Assurances - Exclusions de garantie.
3.2 Conduite du Véhicule - Consignes d’utilisation et règles de sécurité.
Le Loueur peut demander le remplacement immédiat du personnel de conduite qui ne se conformerait pas aux règles prévues par le Code de la Route, aux règlements de police en vigueur ou dont la conduite se révélerait défectueuse, en particulier en cas d’infractions répétées au Code de la Route, ou d’accidents fréquents ou graves ou de dégradations répétées au Véhicule loué. Le Locataire ne pourrait s’y opposer conformément à l’article 5.1.1 de la présente Annexe.
Le Loueur peut faire contrôler par son personnel, à tout instant l’application de ces diverses prescriptions.
4- Respect des prescriptions légales
4.1 Droits et taxes concernant la circulation du Véhicule. Sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire. Les péages d’autoroute et ouvrages d’art sont à la charge du Locataire.
4.2 Droits et taxes concernant la circulation des marchandises. Le Locataire se chargera des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc....).
4.3 Coordination. Le Locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du Véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou transports privés.
4.4 Code de la route. Le Véhicule étant conduit par un conducteur du Locataire, le Locataire s’engage à faire respecter les obligations du Code de la Route.
En particulier, le poids du chargement ne doit pas excéder la charge utile du Véhicule ou entraîner un dépassement du poids total autorisé. De même, le chargement ne devra pas dépasser le gabarit autorisé.
4.5 Visite des Mines - Services vétérinaires - Contrôles techniques. Le Locataire sera tenu de présenter le Véhicule pris en location, en vue de la visite des Mines, de celle des services vétérinaires, ou autres organismes, le cas échéant.
4.6 Chronotachygraphe. Le chronotachygraphe doit toujours être muni d’un disque que le Locataire à l’obligation de fournir et de poser. Les disques sont conservés par le Locataire, mais doivent être tenus à la disposition du Loueur, en particulier pour l’application des dispositions de l’article 4.4 ci-dessus, ainsi que pour permettre au Loueur de préserver les droits du Locataire, du Loueur, et des assureurs devant toute autorité et juridiction compétente.
4.7 Chronotachygraphe numérique. La carte conducteur doit rester insérée dans le chronotachygraphe pendant tout le temps où le conducteur utilise ce Véhicule. Le Locataire est le seul responsable de l’extraction des données liées à son activité que ce soit pour les données du Véhicule ou les données chauffeur. Le Loueur ne pourra en aucun cas être responsable de ces données. Le Locataire est responsable de toute détérioration du chronotachygraphe rendant inopérants les contrôles. Il en assume toutes les conséquences pécuniaires ou pénales.
5- Responsabilités particulières du Locataire
5.1 Responsabilité particulières du Locataire
5.1.1 Le Locataire reste civilement responsable du personnel affecté à la conduite du Véhicule. Lorsque le Véhicule est en garage chez le Locataire, ce dernier est responsable des dégâts pouvant survenir au Véhicule même en dehors des heures de service. 5.1.2 En cas de dégradations au Véhicule loué du fait :
5.2 Responsabilité concernant les réglementations
Le Locataire sera seul responsable à l'égard du Loueur des infractions de toute nature se rattachant à l'exploitation du Véhicule. Au cas où le Loueur verrait sa responsabilité recherchée à la suite de la commission de ces infractions, Le Locataire sera tenu de la garantir.
5.3 Responsabilité concernant les marchandises transportées
Le Locataire conserve la responsabilité des marchandises transportées. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde des chargements à ses frais.
Le Locataire s’engage à n’exercer aucun recours contre le Loueur en cas d’avarie, perte ou vol de ces marchandises pour quelque cause que ce soit, même du fait du Véhicule qui lui est loué
Le Locataire garantit le Loueur contre tout recours de tiers relatifs aux dommages directs ou indirects causés par les marchandises transportées ou du fait de celles-ci.
5.4 Responsabilité concernant l'utilisation des outils de manutention et de levage
Le Locataire en tant que gardien de la chose reste responsable des dégâts occasionnés par celle-ci et par ses accessoires, notamment les outils de manutention et de levage équipant le Véhicule.
6- Assurances
A moins que le Locataire n’opte pour le service de protection optionnel prévu à l’article 7 de la présente annexe, le Locataire devra assurer l’Equipement jusqu’à restitution au Loueur, par le biais d’une assurance complète contre les pertes et dommages et destinée à couvrir la valeur de remplacement de l’Equipement. Cette assurance devra également couvrir la responsabilité civile circulation et fonctionnement du Locataire envers les tiers et le protéger contre tout risque normalement assuré par toute personne raisonnablement prudente pour un Equipement de ce type, sans être trop limitée ni excessive (sauf accord du Loueur). Ladite assurance devra être souscrite auprès d’un assureur notoirement reconnu. Le locataire devra fournir au Loueur, sur simple demande, une copie de sa police d’assurance ainsi qu’une copie des quittances et des primes d’assurances réglées. Le Locataire devra être désigné comme principal assuré dans la police d’assurance.
7- Service de protection optionnel
Le service optionnel d’assurance suivant peut être proposé moyennant un coût supplémentaire :
Si le Locataire a opté pour le service optionnel d’assurance, le Loueur souscrira pour le compte du Locataire les polices d’assurance dans les conditions suivantes :
7.1 Responsabilité civile auto, défense recours :
Le Loueur souscrira pour le compte du Locataire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958 concernant la circulation des Véhicules qui prévoit la prise en charge suivante :
7.2 Dommages au Véhicule, vol, incendie, bris de glace Le Loueur souscrira pour le compte du Locataire une police d’assurances qui prévoit la prise en charge par le Loueur des dommages au Véhicule en cas d'accident de circulation déclaré, sous réserve des exclusions figurant à l’article 7.6
L'utilisation du Véhicule loué en dehors de l'étendue géographique précitée doit faire l'objet de l'autorisation préalable du Loueur.
7.3 Circonstances aggravantes
Il appartiendra au Locataire d'obtenir du Loueur l'accord signé de l'assureur lorsque la nature des marchandises transportées habituellement ou occasionnellement, est susceptible de provoquer ou d'aggraver les dommages causés aux tiers (matières inflammables, explosives, etc.).
L'omission de ces déclarations, même involontaire, dégagerait le Loueur de toute responsabilité et entraînerait la déchéance du Locataire du droit aux garanties couvertes par les assurances du Loueur, que la responsabilité du chauffeur soit engagée ou non.
7.4 Modifications des garanties
Il est précisé qu'en cas d'accident responsable ou d'une sinistralité répétitive et, ou de détériorations importantes ou multiples; I'ensemble entraînant une majoration des conditions tarifaires du contrat groupe souscrit par Le Loueur, ce dernier les répercutera au Locataire,
7.5 Sinistres ou accidents
En cas de sinistre ou d'accident de la circulation, le Locataire s'engage à faire au Loueur dans un délai de 48 heures, une déclaration écrite complète relatant les circonstances du sinistre ou de l'accident et comportant tous les renseignements nécessaires à l'instruction du dossier. En cas d'accident corporel, le Locataire devra en outre faire dresser un constat de police ou de gendarmerie.
L'omission de ces déclarations ou leur transmission tardive entraînerait la déchéance du Locataire du droit aux garanties couvertes par les assurances du Loueur.
En cas de sinistre total ou de vol, la présente convention deviendra caduque.
7.6 Exclusions de garanties
Généralités
Sont exclus des garanties ci-dessus :
Cas particuliers des ensembles articulés
Le Véhicule tracteur ne garantit pas les dommages du Véhicule tracté et réciproquement.
En cas de dommage à l'un des éléments de l'ensemble, imputable à un vice ou défaut d'entretien de l'autre élément, le Locataire ou le Loueur exercera son recours conformément au droit commun.
Dans tous les cas d'exclusion prévus au présent article 7, il appartient au Locataire de contracter les assurances complémentaires éventuelles.
8- Cession de Véhicule et délégation de contrat
Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder le Véhicule ou intérêt et de déléguer le présent contrat de location à toute personne physique ou morale de son choix qui sera liée par les termes et conditions du présent contrat.
Le Locataire accepte dès à présent et sans réserves cette substitution éventuelle de bailleur et s'engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom de telle société désignée. En cas d'acceptation par la société désignée qui se substitue ainsi au bailleur d'origine:
Le Locataire a l'obligation de payer à la société désignée les loyers ainsi que toute somme éventuellement due au titre du présent contrat, sans pouvoir opposer à la société désignée aucune compensation ou exception qu'il pourrait faire valoir vis-à-vis du Loueur d'origine.
9-Durée du contrat- renouvellement - résiliation - Véhicules supplémentaires
9.1 Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour la durée indiquée au Contrat de Location et prend effet au moment de la prise en charge du Véhicule désigné au Contrat de Location, ou du Véhicule fourni en attendant la mise à disposition du Véhicule définitif. Toutefois, au cas où un Véhicule d'attente serait fourni, la durée du contrat sera prolongée de la période pendant laquelle le Locataire n'aura pas reçu le Véhicule définitif.
10- Fin de Location
10.1. Trois mois avant l'expiration du Contrat de Location, afin de permettre au Loueur de prendre les dispositions nécessaires à l'affectation ultérieure du Véhicule, le Locataire avise le Loueur de ses intentions par lettre recommandée. Le Locataire choisit :
10.2. Le Véhicule doit être restitué en bon état de marche, entretien, présentation, ayant été normalement conduit et chargé selon les normes des Mines, et doit être muni de tous les organes et accessoires le composant ainsi que ceux ajoutés en cours de location avec l'accord du Loueur, à l'exclusion de la carrosserie si elle est la propriété du Locataire. La validité de la visite aux Mines doit être de 10 mois minimum. Si le Véhicule a été modifié sans l'accord du Loueur, celui-ci peut exiger une remise en état d'origine. Les frais de remise en état par suite de détérioration, d'usure anormale ou de modification sont à la charge du Locataire. Le Loueur ou un représentant de son choix peut faire constater l'état du Véhicule en dressant avec le Locataire un procès-verbal contradictoire par un expert qui indique s'il y a lieu, le montant des frais de remise en état, ainsi que les équipements et accessoires (roue de secours, cric, extincteurs, radio etc …) qui auraient disparu.
10.3. Conformément aux dispositions de Conditions Générales de Location, le contrat de location ne prendra fin que si le Véhicule est restitué, propre et avec tous ses accessoires, dans un état conforme à l’état dans lequel il a été loué et tel que décrit dans le rapport d’inspection de début de contrat. Il ne sera pas tenu compte pour déterminer de l’état de l’usure normale résultant d’une utilisation normale et adéquate du Véhicule.
Par conséquent, la facturation ne cessera que lorsque les dommages auront été réparés et tous les accessoires et documents fournis avec le Véhicule auront été retournés ou remplacés.
Le Locataire pourra se charger de faire réparer ou confier cette tâche au Loueur. Dans les deux cas, les frais de réparation des dommages ou des pertes seront néanmoins supportés par le Locataire.
A toute fins utiles, il est expressément convenu que les loyers devront être réglés jusqu’à parfaite restitution du Véhicule, à savoir réparé et complet.
11- Sécurité et Environnement
Le locataire se charge de respecter les lois relatives à la sécurité et l’environnement. A défaut celui-ci sera seul responsable et soumis aux sanctions encourues.
12- TARIFS PRÉPAYÉS
Hydro-cars facture des frais d'annulation et de non-présentation sur tous les tarifs prépayés réservés à partir des pays suivants : FRANCE
DOCUMENTS LORS DE LA RECEPTION DU VEHICULE :
- Permis conducteur.
- Carte bleu solvable pour la caution (le numéro de la carte de crédit DOIT être celui de la carte utilisée lors de la réservation d’origine)
- Cheque de caution au nom de la sociéte
- K-bis de moins de 3 mois ( en cas de remise de chèque de caution)
- Responsabilité civil
En cas de non présentation de ces documents Hydro-cars ce réserve le droit de ne pas restitué le véhicule.
MODIFICATIONS
1- Vous pouvez modifier une réservation jusqu'à 2 fois :
2- Aucun frais administratifs ne sera facturé pour effectuer une modification en ligne.
Hydro-cars se réserve le droit de facturer des frais administratifs si vous effectuez la modification en appelant l’Assistance Internet.
3- Toute modification effectuée sur une réservation en ligne ou auprès d’une centrale de réservation entraînera un re-calcul du tarif en fonction de la disponibilité et des prix en date de ladite modification. L’ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation d’origine. Il s’applique aux modifications concernant :
- L’agence de restitution
- L’heure et date de prise en charge
- L’heure et date de restitution
- Catégorie du véhicule
- Le types de machines loué
- Le système de navigation
- Toutes les autres options
4- Le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous souhaitez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation (veuillez voir ci-dessous "Annulations") et effectuer une nouvelle réservation.
5- Vous devrez entrer un numéro de carte de crédit en cours de validité à la fin de la modification d’une réservation en prépaiement. Le numéro de la carte de crédit DOIT être celui de la carte utilisée lors de la réservation d’origine. Si vous souhaitez changer de carte de crédit, vous devrez annuler la réservation d’origine (veuillez voir ci-dessous "Annulations") et effectuer une nouvelle réservation.
6- Si les tarifs prépayés ne sont pas disponibles pour l’agence, la date ou pour toute autre demande, vous recevrez le message "Tarif en prépaiement non disponible". Si vous recevez ce message, il est possible d’annuler votre réservation d’origine (veuillez voir ci-dessous ‘’Annulations’’) et effectuer une nouvelle réservation en tarif non prépayé, si disponible.
13- ANNULATIONS
1- Hydro-cars vous permet d’annuler une réservation en prépaiement :
2- Hydro-cars effectuera un remboursement intégral de votre réservation en prépaiement :
- Pour les réservations :
- Pour les réservations :
- Pour les réservations :
Frais d’annulation TTC : 96 EUR
3- Tout remboursement sera effectué sur la carte de crédit utilisée lors de la réservation d’origine.
14- LOCATION ANNULÉE / NON-PRÉSENTATION
1-Si vous n'annulez pas votre réservation avant l'heure de départ et ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule à la date de départ, ou si vous ne vous remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge (voir ci-dessus), nous nous réservons le droit de facturer des frais d'annulation / de non-présentation (voir ci-dessous) pour couvrir nos frais administratifs et nous dédommager pour le manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n'a pu être loué.
Frais de non-présentation TTC : 115 EUR
2-Nous vous rembourserons le montant prépayé moins les frais d'annulation / de non-présentation si vous effectuez une réclamation à Hydro-cars dans les 90 jours suivant la date de la location et en y joignant une copie de la confirmation de votre réservation.
MODIFICATIONS LORS DE LA PRISE EN CHARGE
Si lors de la prise en charge du véhicule, vous souhaitez louer un véhicule d'une autre catégorie, ou pour une période plus longue, suivant disponibilité, il vous suffira de régler les charges supplémentaires. Ces montants vous seront indiqués dans la monnaie du pays de location et peuvent être soumis à un tarif plus élevé que celui qui vous avait été donné.
RETOUR ANTICIPE
Aucun remboursement ne sera effectué si vous restituez le véhicule avant la date prévue.
RESTITUTION EN RETARD
(Applicable pour les locations en Europe uniquement)
Nos frais de locations sont calculés par période de 24 heures à partir du début de la location.
En cas de défaut de restitution ou de mise a disposition du véhicule au lieu convenu, et au plus tard à l’heure indiquée à cet effet dans le dossier de location , il vous sera facturé une journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entier ou entamé de retard .
Ce supplément s’applique sous réserve de toute prorogation du délai de restitution ( ou de période de grâce ) consenti en vertu d’un accord conclu préalablement avec nous, ou de notre politique en vigueur ( pour plus de détails, veuillez-vous adresser à l’agence de locations ) .
14- FORCE MAJEUR
En toutes circonstances seront considérés comme cas de force majeur tout évènement indépendant de la volonté du loueur qui aurait pour objet ou pour effet de retarder, empêcher, réduire ou perturber de quelque manière et dans quelques proportions que ce soit l’exécution normale et régulièrement prévue de la commande.
Il en sera ainsi notamment de la guerre, déclarée ou non, des émeutes, insurrections, révolutions, grèves ou perturbations sociales, chômage technique, pénurie ou réduction des approvisionnements en matières premières ou en énergies, interruption ou perturbations des transports ou des autre moyen habituels de communication, accident , avarie aux usines, explosion incendie, inondation, épidémie, et/ou entrave administrative et ce affectant tant les lieux ou pays de stockage que les lieux ou pays de stockage que les lieux ou pays de fabrication.
Le loueur informera le locataire aussi rapidement que possible de la survenance de tels cas de force majeure.
Il sera, alors, dispensé sans avoir à verser une quelconque indemnité de l’exécution des obligations découlant par elles de la commande et ce, tant que la cause ou les effets de ladite force majeur n’aura pas cessé.
15-Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent sur le site www.hydro-cars.fr , incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de HYDRO-CARS. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
« Les présentes conditions ainsi que toute autre conditions écrite supplémentaire que nous vous remettons relative à votre commande ou contrat de services forment un contrat entre vous le LOCATAIRE et nous, l’entité HYDRO-CARS, LE LOUEUR »